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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 25
Versions de la disposition
25. Le comptable professionnel agréé ne doit pas participer à un acte impliquant de la fraude, de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, du trafic d’influence, du recyclage des produits de la criminalité ou du financement d’activités terroristes.
En vig.: 2024-05-09
25. Le comptable professionnel agréé ne doit pas participer à un acte impliquant de la fraude, de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, du trafic d’influence, du recyclage des produits de la criminalité ou du financement d’activités terroristes.
